Cession d’entreprise : les nouvelles règles d’information des salariés simplifiées

Le projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté le 15 avril 2026, modifie les règles d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. Cette réforme concerne les ventes de fonds de commerce ainsi que les cessions de la majorité du capital social.

Son objectif est de rendre les démarches plus simples pour les dirigeants tout en harmonisant les obligations, qui différaient jusqu’à présent selon la taille de l’entreprise et l’existence d’un Comité social et économique (CSE).

Ce qui change pour les employeurs

La réforme introduit deux évolutions majeures :

• Un délai d’information réduit : les salariés devront désormais être informés au moins un mois avant la cession, contre un délai plus long auparavant.
• Une sanction allégée en cas de manquement : l’amende civile est ramenée de 2 % à 0,5 % du prix de cession.

Ces mesures visent à sécuriser les opérations de transmission d’entreprise tout en limitant les contraintes administratives pesant sur les employeurs.

Une procédure unique en présence d’un CSE

Lorsque l’entreprise est dotée d’un Comité social et économique (CSE), une seule procédure d’information-consultation sera désormais nécessaire. Cette simplification évite la multiplication des formalités et facilite la préparation des projets de cession.

Anticiper la cession de son entreprise

Cette réforme invite les dirigeants à intégrer plus tôt la question de l’information des salariés dans leurs projets de cession d’entreprise, de transmission ou de restructuration.

Même si les formalités sont simplifiées, le respect des nouvelles obligations reste indispensable afin de sécuriser l’opération et d’éviter toute sanction.