29 février 2024
RÉGLEMENTATION
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29 février 2024
RÉGLEMENTATION
Guichet unique : Mise en place de la procédure de continuité depuis le 1er janvier 2024
EXTRAIT : Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une nouvelle procédure dérogatoire est mise en œuvre et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
