Le 10 avril 2024, le Parlement a adopté la loi d’adaptation au droit européen, notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie.

 Voici un résumé des principales dispositions :

–  Acquisition de 2 jours ouvrables par mois de congés payés en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle (le droit européen garantit l’acquisition de 4 semaines de CP par an) ;

–  Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés sans limitation de durée en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle) ;

–   Obligation pour l’employeur d’informer le salarié à son retour d’arrêt maladie de ses droits aux congés payés, et ce dans un délai d’un mois ;

–   15 mois de report pour les congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail ;

–   Mise en place d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi pour solliciter un rappel au titre des congés payés acquis pendant les arrêts maladie.

Il convient donc de réactiver les compteurs de congés payés pour les salariés en arrêt maladie et les régularisations peuvent s’avérer importantes.

Certaines entreprises ont pris la décision de procéder à une régularisation des congés payés globale et rétroactive, d’autres préfèrent procéder au cas par cas après demandes des salariés.

Attention : Les prescriptions sont différentes pour les contrats de travail en cours ou pour les salariés sortis des effectifs.

Vu la complexité du sujet, nous invitions nos adhérents à se rapprocher du Syndicat (Pierre Dauge au 01.43.25.36.16) et de nos partenaires avocats, spécialistes en droit du travail.