Bulletin de paie :

Dès le 1er juillet, le bulletin de paie des salariés devra comporter une nouvelle mention : le montant net social. Ce dernier sera inscrit au-dessus du montant net à payer avant impôt sur le revenu. Il correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Cette nouvelle réglementation a pour objectif de faciliter la déclaration et la compréhension par les usagers (déclarants, bénéficiaires ou encore chargés d’attribuer les aides) de la ressources ou rémunération prise en compte pour le calcul de leurs prestations sociales. A terme, il a pour vocation de devenir le montant de référence pour le calcul des différentes prestations sociales.

Arrêté JORF n°0032 du 7 février 2023