Fausse couche :

La loi n°2323-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse protège les salariés victimes d’une fausse couche contre un licenciement et améliore leur indemnisation par deux mesures :

• La suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour les fausses couches ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
• L’interdiction de rompre le contrail de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatées ayant lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses. L’employeur peut toutefois rompre le contrat sil justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la fausse couche. (Code du travail – Article L1225-4-3)

Loi applicable depuis le 9 juillet 2023.