La preuve illicite

Une preuve illicite obtenue par vidéosurveillance peut être recevable en justice seulement si elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché. Cette preuve est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.

Cour de Cassation – Chambre Sociale – 8 mars 2023 –  n°21-17.802