Licenciement : 

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement basée sur deux faits distincts, les juges doivent rechercher la « véritable cause ».

En premier lieu, un licenciement, ne peut être fondé que sur une cause licite. De même, la loi restreint les facultés de licencier dans certaines situations ou pour certaines catégories de salariés : victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, femmes enceintes, exercice d’un droit ou d’une liberté fondamentale…

Au sein de la lettre de licenciement, l’employeur doit ainsi décrire la cause réelle et sérieuse de la rupture de contrat. Dans le cas contraire, les juges peuvent déclarer nul le licenciement au motif qu’il ne constitue pas la véritable cause du licenciement. A défaut, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour réparer le préjudice qu’il aura subi. 

Pour rappel, depuis la loi du 13 juillet 1973, le juge est appelé non seulement à sanctionner les abus dans la résiliation du contrat de travail par l’employeur, mais à contrôler la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l’employeur à l’appui de la rupture du contrat de travail. Il revient en conséquence à l’employeur de justifier tout licenciement, qu’il soit prononcé pour un motif personnel ou pour un motif économique, par une cause réelle et sérieuse, et au juge de contrôler le motif ainsi invoqué.