Licenciement pour faute grave et accident du travail : faits antérieurs pris en compte

Le Code du travail protège les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : pendant cette suspension, le licenciement n’est possible que pour faute grave, contrairement aux accidents de trajet.

Jusqu’ici, la jurisprudence considérait que seuls les manquements à l’obligation de loyauté pendant la suspension pouvaient justifier un licenciement. Les faits antérieurs étaient controversés : certains estimaient qu’ils ne pouvaient pas être invoqués si découverts durant la suspension.

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise que l’employeur peut se baser sur des manquements graves commis avant la suspension du contrat. La suspension ne doit pas « amnistier » les fautes passées. En revanche, pendant la suspension, seul le manquement à la loyauté reste sanctionnable.

En pratique, cet arrêt sécurise les employeurs qui doivent parfois déclarer un accident du travail après avoir envisagé un licenciement. Le licenciement pour faute grave reste possible, à condition que la gravité des faits antérieurs soit bien établie.

Il est conseillé aux employeurs de consulter un juriste pour vérifier la recevabilité des griefs et le respect des délais de prescription.