Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable.

La proposition doit être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des informations permettant de justifier que : 

• l’emploi proposé est identique ou similaire à celui précédemment exercé,
• la rémunération est au moins équivalente
• la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont également identiques.

Si tel n’est pas le cas, cette nouvelle procédure n’est pas applicable.

L’employeur devra notamment mentionner le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.

Il convient de noter que la notion de délai raisonnable n’est pas définie par le décret publié au journal officiel du 29 décembre 2023.

Le courrier devra également préciser que l’absence de réponse du salarié vaut rejet de la proposition.

Cette proposition devra être notifiée au salarié avant le terme du contrat de travail par lettre RAR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

En cas de refus du salarié, l’employeur est désormais tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai accordé au salarié.

Cette démarche s’effectue par voie dématérialisée dont les modalités seront précisées par un arrêté.

Pour rappel, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois.

Merci au Cabinet KLP PARTNERS et Maîtres Carine Kalfon et Delphine Picque, spécialisées en droit du travail.