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Vente d’un fonds de commerce :
des contrats suivent, d’autres pas
Lorsque l’on vend un fonds de commerce, les contrats en cours d’exécution NE sont PAS transférés avec le fonds, même s’ils paraissent essentiels. (Exceptions ci-contre)
Il faut donc prévoir le transfert de ces contrats par le biais d’une CESSION DE CONTRAT.
Seuls 4 types de contrats sont automatiquement transférés avec le fonds :
- Les contrats d’assurances,
- Les contrats de travail,
- Les contrats d’édition,
- Le bail commercial
Le bail commercial conclu entre le propriétaire des murs et le locataire exploitant est un contrat différent. Le propriétaire des murs ne peut pas interdire par principe le transfert du bail commercial. En revanche, le contrat de bail peut prescrire certaines modalités à ce transfert.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, il faut donc se référer au contrat de bail pour identifier ces éventuelles conditions et les respecter. Par exemple, le contrat de bail commercial peut exiger que la cession dudit bail commercial se fasse par acte authentique et non pas par acte sous signature privée.
