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FORMALITES D’ENTREPRISE : le GUICHET UNIQUE
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises — quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité — doivent obligatoirement passer par le Guichet électronique des formalités d’entreprises, accessible via le portail sécurisé de l’INPI e-procédures.
La boulangerie Française de Février 2024
Consultez le magazine La Boulangerie Française de Février 2024 !
REFUS DE CDI APRES UN CDD : une nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable.
Tri à la source des biodéchets : une obligation depuis le 1er janvier 2024 !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, vise à valoriser les matières organiques de nos poubelles. Elles concernent les particuliers et les professionnels.
La boulangerie Française de Janvier 2024
Consultez le magazine La Boulangerie Française de Janvier 2024 !
La boulangerie Française de Décembre 2023
Consultez le magazine de La Boulangerie Française de Décembre 2023.
Déclaration OBLIGATOIRE : Compte professionnel de prévention
L’Assurance Maladie vous oblige à déclarer vos salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (si l’exposition dépasse un certain seuil) dans le cadre du compte professionnel de prévention. (C2P)
Cette déclaration doit être réalisée via la déclaration sociale nominative (DSN) au moment de la réalisation des fiches de paie de décembre, au plus tard le 15 janvier 2024.
La boulangerie Française de Novembre 2023
Consultez le magazine de la boulangerie Française de Novembre 2023.
La boulangerie Française d’octobre 2023
Consultez le magazine de la boulangerie Française d'octobre 2023.
Comité social et économique
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus, le CSE est l’instance unique de représentation du personnel, créée pour remplacer les délégués du personnel.
Tri à la source des biodéchets : une obligation depuis le 1er janvier 2024 !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, vise à valoriser les matières organiques de nos poubelles. Elles concernent les particuliers et les professionnels.
La boulangerie Française de Janvier 2024
Consultez le magazine La Boulangerie Française de Janvier 2024 !
La boulangerie Française de Décembre 2023
Consultez le magazine de La Boulangerie Française de Décembre 2023.
Déclaration OBLIGATOIRE : Compte professionnel de prévention
L’Assurance Maladie vous oblige à déclarer vos salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (si l’exposition dépasse un certain seuil) dans le cadre du compte professionnel de prévention. (C2P)
Cette déclaration doit être réalisée via la déclaration sociale nominative (DSN) au moment de la réalisation des fiches de paie de décembre, au plus tard le 15 janvier 2024.
La boulangerie Française de Novembre 2023
Consultez le magazine de la boulangerie Française de Novembre 2023.
La boulangerie Française d’octobre 2023
Consultez le magazine de la boulangerie Française d'octobre 2023.
Comité social et économique
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus, le CSE est l’instance unique de représentation du personnel, créée pour remplacer les délégués du personnel.
Subvention Prévention « Caisse sécurisée »
Afin de prévenir les risques de braquage ou d’agression aux postes d'encaissement, la CRAMIF met en place une ...
Un contrat exclusif pour les boulangers du Grand Paris avec Engie E&C
Depuis juin 2023, le Syndicat des Boulangers du Grand Paris vous propose des achats groupés d’énergie avec Synelva et Engie Entreprises & Collectivités.
La preuve illicite obtenue par vidéosurveillance
Une preuve illicite obtenue par vidéosurveillance peut être recevable en justice seulement si…